Conditions Générales du Programme de Partenariat Commercial

Article 1 — Définitions

1.1.Dossier : procédure — administrative ou judiciaire — engagée par IKLAIM au nom d'un passager pour réclamer une indemnisation résultant d'un retard, d'une annulation, d'une surréservation ou d'une autre irrégularité de vol, auprès des compagnies aériennes, des organismes de régulation (tels que l'ANAC, l'autorité européenne au titre du règlement EU261 ou l'autorité britannique au titre de l'UK261) ou des tribunaux.

1.2.Agent ou Agence : personne physique ou morale inscrite au Programme qui recommande des passagers à IKLAIM pour l'ouverture d'un Dossier.

1.3.Apporteur : personne physique ou morale désignée exclusivement par IKLAIM, sur invitation et en vertu d'un accord interne distinct, pour recruter et accréditer de nouveaux Agents ou Agences, et qui peut également agir directement comme Agent pour les Dossiers qu'elle recommande personnellement. Le statut d'Apporteur ne peut être ni demandé ni obtenu par l'inscription au Programme : toute personne qui s'inscrit adhère en tant qu'Agent ou Agence.

1.4.Affilié : terme générique désignant à la fois l'Agent/Agence et l'Apporteur.

1.5.Dossier Gagné : Dossier pour lequel IKLAIM a effectivement perçu le montant de l'indemnisation administrative ou le montant de la condamnation, de la transaction ou des honoraires de résultat en voie judiciaire, rendant la commission correspondante liquide, certaine et exigible.

1.6.Commission de l'Agent : montant fixe dû à l'Agent pour chaque Dossier Gagné qu'il a recommandé, selon les montants en vigueur à l'Annexe I. Le montant varie selon que l'Agent est une personne physique (« Agent PF ») ou une personne morale/Agence (« Agent PJ ») : l'Agent PJ, qui opère avec sa propre structure et un volume récurrent de recommandations plus élevé, perçoit des montants supérieurs à ceux de l'Agent PF, conformément à l'Annexe I.

1.7.Override de l'Apporteur : montant fixe, à caractère récurrent, dû à l'Apporteur pour chaque Dossier Gagné recommandé par un Agent qu'il a recruté et qui reste inscrit au Programme.

1.8.Bonus d'Ouverture : montant fixe, dû une seule fois à l'Apporteur, versé lorsque le premier Dossier recommandé par l'Agent qu'il a recruté devient un Dossier Gagné.

Article 2 — Objet

2.1.Le Programme a pour objet la rémunération des Affiliés qui (i) recommandent des passagers à IKLAIM pour l'ouverture de Dossiers et/ou (ii) s'agissant des Apporteurs désignés par IKLAIM, recrutent de nouveaux Agents ou Agences pour le réseau de recommandation d'IKLAIM, par le versement des commissions décrites à l'article 5 et détaillées à l'Annexe I.

2.2.L'adhésion au Programme est gratuite et n'exige aucun investissement, frais d'adhésion ni achat de produits ou services de la part de l'Affilié.

Article 3 — Nature juridique de la relation

3.1.L'adhésion au Programme et la perception des commissions qui en découlent ne créent, en aucun cas, de lien de subordination salariale, de société, de mandat d'agent commercial exclusif ni aucune forme de subordination entre l'Affilié et IKLAIM.

3.2.L'Affilié exerce ses activités de recommandation et/ou de recrutement en toute autonomie quant aux horaires, moyens et méthodes de travail, sans lien hiérarchique, sans contrôle du temps de travail et sans exclusivité, sous réserve de l'article 9.

3.3.L'Affilié est seul responsable du paiement des impôts et cotisations applicables aux montants perçus au titre du Programme — y compris, selon sa situation, les cotisations sociales de travailleur indépendant, l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, la taxe sur les services (ISS) — ainsi que de l'émission d'une facture, d'un reçu de paiement d'indépendant (RPA) ou de tout document équivalent exigé par la loi, IKLAIM n'effectuant aucune retenue autre que celles légalement obligatoires.

3.4.Si la collaboration entre les parties venait, en pratique, à présenter les éléments de caractère personnel, d'habitude, de subordination et de rémunération propres à une relation de travail — par exemple horaires fixes, exclusivité obligatoire, subordination à des ordres directs et utilisation de la structure d'IKLAIM —, les parties devront formaliser la relation par un instrument spécifique (contrat de travail ou d'agent commercial, selon le cas), les présentes Conditions cessant de s'appliquer à cette nouvelle relation à compter de sa formalisation.

3.5.Le présent document ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme un contrat d'agent commercial au sens de la loi brésilienne n° 4.886/1965, sauf accord exprès des parties par un instrument spécifique.

Article 4 — Inscription et adhésion au Programme

4.1.Pour adhérer au Programme, l'intéressé doit fournir à IKLAIM au minimum : nom complet ou raison sociale ; identifiant fiscal (CPF ou CNPJ, ou l'équivalent dans son pays) ; adresse ; coordonnées de paiement (compte bancaire ou clé Pix) ; et, s'il s'agit d'un Agent recruté par un Apporteur, le nom de l'Apporteur à l'origine de la recommandation.

4.2.IKLAIM peut refuser l'inscription de tout intéressé, ainsi que suspendre ou annuler l'inscription d'un Affilié déjà accrédité, à tout moment et à sa seule discrétion, par notification écrite, notamment dans les cas prévus à l'article 10.

4.3.L'Affilié s'engage à maintenir ses informations d'inscription à jour et reste seul responsable de tout retard ou impossibilité de paiement résultant d'informations obsolètes ou erronées.

Article 5 — Structure et conditions de paiement des commissions

5.1.Les montants des commissions, overrides et bonus en vigueur à la date d'adhésion figurent à l'Annexe I, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

5.2.Le paiement de toute commission est soumis à la condition suspensive que le Dossier correspondant devienne un Dossier Gagné, au sens du point 1.5. Aucun montant n'est dû pour une simple recommandation, l'ouverture d'un Dossier ou l'inscription d'un nouvel Agent n'ayant pas encore généré de Dossier Gagné.

5.3.Les commissions relatives aux Dossiers de la voie administrative sont versées en euros (EUR) ; celles relatives aux Dossiers de la voie judiciaire, en réaux brésiliens (BRL). IKLAIM peut, à sa discrétion et avec l'accord préalable de l'Affilié, effectuer le paiement dans une autre devise, en appliquant le taux de change commercial en vigueur à la date du paiement.

5.4.IKLAIM verse les commissions dues dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation du Dossier Gagné et de la réception effective des montants correspondants par IKLAIM.

5.5.Override de l'Apporteur : il s'applique de manière récurrente à tout Dossier Gagné recommandé par un Agent recruté par l'Apporteur, tant que (i) l'inscription de l'Agent reste active dans le Programme et (ii) l'inscription de l'Apporteur reste active dans le Programme à la date à laquelle le Dossier devient un Dossier Gagné.

5.6.Bonus d'Ouverture : il est dû une seule fois par Agent recruté, lorsque le premier Dossier recommandé par cet Agent devient un Dossier Gagné. Les Dossiers suivants du même Agent ne génèrent pas de nouveau Bonus d'Ouverture, même s'ils génèrent l'Override récurrent.

5.7.Lorsque l'Apporteur recommande personnellement un passager, sans l'intermédiaire d'un Agent qu'il a recruté, il a droit à la Commission de l'Agent prévue à l'Annexe I pour ce Dossier, non cumulable avec un Override sur lui-même.

5.8.IKLAIM peut modifier les montants de l'Annexe I à tout moment, à sa seule discrétion et indépendamment de l'accord ou du consentement de l'Affilié, moyennant un préavis d'au moins 15 (quinze) jours. Les nouveaux montants s'appliquent uniquement aux Dossiers recommandés à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification ; les Dossiers recommandés avant cette date conservent les montants en vigueur à la date de la recommandation.

5.9.Attribution de la recommandation : aux fins de la commission, seules sont considérées comme des recommandations de l'Affilié les réclamations des passagers qui (i) ont accédé à la plateforme d'IKLAIM par le lien ou le QR Code personnel de l'Affilié, ou (ii) ont saisi le code affilié de l'Affilié lors de l'ouverture de la réclamation. La recommandation est enregistrée lorsque le passager finalise la réclamation ; les visites du lien, les formulaires commencés ou les contacts qui n'aboutissent pas à une réclamation finalisée ne constituent pas une recommandation.

5.10.Ne sont pas attribués à l'Affilié, et ne génèrent aucune commission, les passagers arrivés chez IKLAIM par d'autres canaux — notamment contact direct, recherche sur internet, publicité ou recommandation de tiers —, même si l'Affilié affirme les avoir orientés. L'attribution rétroactive du code affilié à des réclamations ouvertes sans ce code n'est pas admise.

5.11.Si un même passager a accédé aux liens de plusieurs Affiliés, la recommandation est attribuée à l'Affilié dont le lien ou le code a été utilisé en dernier avant la finalisation de la réclamation.

Article 6 — Obligations de l'Affilié

6.1.Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur lui-même et sur les passagers qu'il recommande.

6.2.Obtenir du passager recommandé l'autorisation nécessaire au partage de ses données personnelles avec IKLAIM, conformément à la loi brésilienne n° 13.709/2018 (Loi générale sur la protection des données — LGPD), avant toute recommandation.

6.3.Ne faire, au nom d'IKLAIM, aucune promesse de montant, de délai ou de résultat aux passagers, ni facturer au passager, directement ou indirectement, un quelconque montant, frais ou commission non expressément autorisé par écrit par IKLAIM.

6.4.Agir de bonne foi et ne pas frauder le Programme par une auto-recommandation déguisée, la création de Dossiers fictifs, la duplication de recommandations ou tout autre artifice visant à obtenir indûment des commissions.

6.5.Garder confidentielles les informations commerciales d'IKLAIM auxquelles il a accès dans le cadre du Programme, y compris le barème des commissions, les listes de passagers et les autres données des Dossiers, pendant la durée du Programme et pendant 2 (deux) ans après son terme.

6.6.S'agissant de l'Apporteur, orienter et accompagner de bonne foi les Agents qu'il a recrutés sur le fonctionnement du Programme, sans se substituer à IKLAIM dans la définition des montants, délais ou conditions.

Article 7 — Obligations d'IKLAIM

7.1.Verser à l'Affilié les commissions dues, selon les montants, devises et délais prévus aux présentes Conditions.

7.2.Fournir à l'Affilié, sur demande raisonnable, des informations sur l'avancement des Dossiers qu'il a recommandés, sous réserve des informations protégées par le secret professionnel ou légal.

7.3.Traiter les données personnelles partagées par l'Affilié conformément à la LGPD.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1.Au sens de la LGPD, IKLAIM agit en tant que responsable du traitement des données personnelles des passagers liées aux Dossiers. L'Affilié qui collecte et partage des données de passagers avec IKLAIM agit en tant qu'agent de traitement ponctuel et doit s'assurer de disposer d'une base légale et de l'autorisation de la personne concernée pour ce partage.

8.2.L'Affilié s'engage à ne pas utiliser les données personnelles des passagers auxquelles il a accès à d'autres fins que la recommandation au Programme, ni à les partager avec des tiers non autorisés.

Article 9 — Confidentialité et non-sollicitation

9.1.Le devoir de confidentialité prévu au point 6.5 s'applique aux Affiliés.

9.2.Pendant la durée de son inscription au Programme et pendant 12 (douze) mois après son terme, l'Affilié s'engage à ne pas inciter les passagers déjà recommandés à IKLAIM, ni d'autres Agents du réseau, à transférer leurs Dossiers ou leur activité vers des concurrents directs d'IKLAIM, sans préjudice du droit de chaque passager de choisir librement son prestataire.

Article 10 — Fraude, retenue et annulation des commissions

10.1.IKLAIM peut retenir, suspendre ou annuler toute commission, Override ou Bonus d'Ouverture, même déjà calculé ou partiellement versé, dans les cas suivants : (i) fraude avérée ou soupçon fondé de fraude dans la recommandation ; (ii) Dossier fictif, dupliqué ou fondé sur des informations fausses ; (iii) restitution, annulation ou rétrofacturation, par la compagnie aérienne ou par décision judiciaire, des montants à l'origine de la commission ; (iv) manquement de l'Affilié à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions.

10.2.En cas de fraude avérée, IKLAIM peut en outre exclure l'Affilié du Programme et engager les actions légales appropriées.

Article 11 — Durée, résiliation et suppression du compte

11.1.Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'adhésion de l'Affilié au Programme.

11.2.Chacune des parties peut résilier la relation à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 15 (quinze) jours, sans justification et sans frais pour l'une ou l'autre partie.

11.3.La résiliation n'affecte pas le droit de l'Affilié aux commissions, Overrides ou Bonus d'Ouverture relatifs aux Dossiers recommandés avant la date de résiliation, même si le Dossier devient un Dossier Gagné ultérieurement.

11.4.Après la résiliation de l'inscription de l'Apporteur, le droit à l'Override sur les Dossiers recommandés par les Agents qu'il a recrutés cesse à compter de la date de résiliation, l'Override restant dû sur les Dossiers recommandés avant cette date, même si le succès intervient ultérieurement.

11.5.Suppression pour inactivité : IKLAIM peut désactiver l'inscription de l'Agent PJ (Agence) qui reste 24 (vingt-quatre) mois consécutifs sans se connecter au portail affilié et sans enregistrer de nouvelle recommandation, moyennant un préavis de 30 (trente) jours envoyé à l'adresse e-mail enregistrée. L'Agent PJ conserve son inscription active en se connectant au portail ou en faisant une recommandation dans ce délai. Cette règle ne s'applique pas à l'Agent PF, dont l'inscription d'affilié suit son compte client IKLAIM.

11.6.Suppression pour usage abusif : IKLAIM peut suspendre immédiatement puis supprimer l'inscription de l'Affilié en cas de fraude ; d'usage abusif du lien, du QR Code, du code affilié ou de la marque IKLAIM ; d'envoi de messages non sollicités (spam) ; de publicité trompeuse ; de violation de la LGPD ; ou de manquement à l'une quelconque des obligations des présentes Conditions, sans préjudice de l'article 10.

11.7.Suppression à la demande de l'Affilié : l'Affilié peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à affiliates@iklaim.com. La suppression est effectuée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande, conformément au point 11.2.

11.8.Effets de la suppression : après la suppression, le lien, le QR Code et le code affilié de l'Affilié ne génèrent plus de nouvelles recommandations. Les commissions relatives aux Dossiers recommandés avant la suppression qui deviennent des Dossiers Gagnés restent dues, conformément au point 11.3, sauf si la suppression résulte d'une fraude ou d'un usage abusif, auquel cas l'article 10 s'applique.

11.9.Après la suppression, les données personnelles de l'Affilié sont effacées ou anonymisées, à l'exception de celles qu'IKLAIM doit conserver pour respecter une obligation légale ou réglementaire, verser des commissions en attente ou exercer ses droits, conformément à la LGPD.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1.IKLAIM ne garantit ni le succès d'un Dossier recommandé ni un délai déterminé pour sa conclusion, ces facteurs dépendant de tiers (compagnies aériennes, organismes de régulation et tribunaux).

12.2.L'Affilié reconnaît que la commission n'est due qu'en cas de succès effectif, conformément à l'article 5, et qu'aucune rémunération, aucun remboursement de frais ni aucune indemnité n'est dû pour les Dossiers qui ne deviennent pas des Dossiers Gagnés.

Article 13 — Dispositions générales

13.1.Les présentes Conditions, y compris leur Annexe I, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Programme et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet.

13.2.La tolérance de l'une des parties face au manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions n'emporte ni novation ni renonciation au droit d'en exiger ultérieurement le respect.

13.3.Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

13.4.L'Affilié ne peut céder ni transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite préalable d'IKLAIM.

Article 14 — Juridiction compétente

14.1.Les tribunaux du ressort de Recife, État du Pernambouc, Brésil, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre, aussi privilégié soit-il.